Quand intervient la superficie Loi Carrez ?

Le calcul de la superficie d’un logement en copropriété est encadré par la Loi Carrez. Si vous vendez un bien immobilier en copropriété, vous êtes tenu d’informer l’acquéreur de la surface privative habitable. Ce mesurage constitue l’un des diagnostics à intégrer au dossier de diagnostic technique et à annexer à la promesse ou au compromis de vente, puis à l’acte définitif. La superficie loi Carrez, qui définit cette mesure, est idéalement réalisée par un diagnostiqueur certifié, car elle répond à un métrage extrêmement précis, suivant une méthode unique, et engage la responsabilité de la personne qui délivre l’attestation.

Toutes les ventes de lots de copropriété sont concernées par cette obligation, que la destination du logement soit résidentielle, d’activité ou commerciale, à l’exception des ventes en l’état futur d’achèvement. La superficie loi Carrez comprend toutes les surfaces privatives d’une hauteur d’au moins 1,80 m sous plafond. En l’absence de travaux pouvant modifier la superficie du logement ou d'une nouvelle réglementation, la durée de validité d’un diagnostic Loi Carrez est illimitée.