Diagnostics obligatoires vente : quelles spécificités ?

Lorsque vous mettez en vente un bien immobilier, le dossier de diagnostic technique est obligatoire. Il doit être constitué avant la publication de votre annonce, puis annexé au compromis ou à la promesse de vente.Dans le cadre d’une cession, le DDT doit comprendre :

• Le diagnostic de performance énergétique (ou DPE), sauf dans le cas d’une VEFA (vente en l’état futurd’achèvement) ;
• Le diagnostic amiante (permis de construire délivré avant juillet 1997) ;
• Le diagnostic plomb (ou CREP ; permis de construire délivré avant 1949) ;
• Les diagnostics électricité et gaz, si les installationsont plus de quinze ans ;
• Le diagnostic gaz, si votre installation a plus de quinze ans ;
• L’état des risques et pollution, s’il existe un arrêté préfectoral ;
• L’état des nuisances sonores aériennes, si la zone fait l’objet d’un PEB ;
• Le diagnostic termites si la zone concernée est soumise à un arrêté préfectoral ;
• L’état de l’installation d’installation non collectif s’il s’agit d’une habitation individuelle ;
• La présence ou non de mérule, en présence d’un arrêté préfectoral ;
• Le mesurage loi Carrez, indiquant la surface privative disponible, uniquement pour les logements faisant partie d’une copropriété.