Si vous souhaitez mettre en location votre bien immobilier, vous êtes tenu de réaliser préalablement et avant même la publication de votre annonce, un dossier de diagnostic technique (DDT), qui sera ensuite annexé au contrat de bail lors de sa signature ou de son renouvellement. Ce dossier doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et comprend :
- Le diagnostic de performance énergétique ou DPE ;
- Le diagnostic plomb ou CREP (permis de construire délivré avant 1949) ;
- Le diagnostic gaz, si votre installation a plus de quinze ans ;
- Le diagnostic électricité, si votre installation a plus de quinze ans ;
- L’état des risques et pollutions, s’il existe un arrêté préfectoral ;
- L’état des nuisances sonores aériennes, si la zone fait l’objet d’un PEB ;
- Le mesurage loi Boutin, indiquant la superficie privative disponible.