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Espace client
immobilier en Corrèze
Quand intervient la superficie Loi Boutin ?
Le diagnostic loi Boutin intervient dans le cadre de la location d’un bien immobilier, meublé ou non meublé, à usage d’habitation. Cette mesure désigne la surface de plancher construite, déduction faite des surfaces des murs, cloisons, embrasures de portes et de fenêtres, marches, cages d’escaliers, surfaces d’une hauteur inférieure à 1,80 m, etc. La superficie calculée doit figurer dans le contrat de bail et être communiquée aux futurs locataires avant sa signature.
Ce mesurage normalisé, effectué par un diagnostiqueur certifié, doit également figurer sur les annonces immobilières destinées à proposer le bien à la location. En l’absence de travaux pouvant modifier la superficie du logement, la durée de validité d’un diagnostic Loi Boutin est illimitée.
13/03/2023 