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immobilier en Corrèze
L’état des risques et pollutions (ERP) : quand est-il obligatoire ?
L’état des risques, également appelé diagnostic « état des risques et pollution » (ERP), est destiné à informer le futur locataire ou le futur acquéreur des risques auxquels le logement est exposé : risques miniers, naturels, sismiques, technologiques, radon, etc. Annexé au contrat de bail ou à la promesse de vente, il est obligatoire si le bien est situé dans une zone soumise à un plan de prévention des risques etfait l’objet d’un arrêté préfectoral.
D’une durée de validité de six mois, l’ERP doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.À compter du 1er janvier 2023, vous êtes tenu de fournir au futur cocontractant, et avant la signature, les informations concernant les risques encourus :indication,dans l’annonce, du moyen d’accéderaux informations liées à l’ERP, et remise del’état des risques dès la première visite du bien.
13/03/2023 